- exonératoire
- устраняющий (ответственность)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
exonératoire — adj. Qui exonère … Le dictionnaire des mots absents des autres dictionnaires
Loi Badinter du 5 juillet 1985 — Loi Badinter Titre Loi tendant à l amélioration de la situation des victimes d accidents de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation Code Loi no85 677 Pays France Type … Wikipédia en Français
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Produits défectueux — Responsabilité du fait des produits défectueux Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite du fait des produits defectueux — Responsabilité du fait des produits défectueux Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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Responsabilité du fait des produits défectueux en France — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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Fait personnel — Responsabilité du fait personnel en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Genocide en droit penal francais — Génocide en droit pénal français En droit français, le génocide est un crime prévu et réprimé par les articles 211 1 et 213 1 à 213 5 du code pénal, au titre premier du livre II, intitulé « Des crimes contre l humanité ». Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Génocide (droit français) — Génocide en droit pénal français En droit français, le génocide est un crime prévu et réprimé par les articles 211 1 et 213 1 à 213 5 du code pénal, au titre premier du livre II, intitulé « Des crimes contre l humanité ». Sommaire 1… … Wikipédia en Français